Comment encadrer les chartes

Droits, libertés, responsabilités, Parti unité nationale

CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS, LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE, DE LA FAMILLE ET DE LA COLLECTIVITÉ

 1- PROBLÉMATIQUE DE LA NÉCESSITÉ D’ENCADRER LES CHARTES ACTUELLES POUR FIXER LES BALISES INHÉRENTES À LEUR APPLICATION

1.1- PROBLÈME DE LA TYRANNIE DE LA MINORITÉ SUR LA MAJORITÉ
L’Interprétation par les tribunaux des Chartes canadienne et québécoise au cours des vingt dernières années et leur application soulèvent des questions légitimes sur la portée des droits et libertés de la personne qui s’exercent au détriment de la collectivité. L’un des buts avoués desdites chartes a été de faire cesser la tyrannie de la majorité sur les minorités. Toutefois, lorsque l’application des droits et libertés de la personne entraîne la tyrannie des minorités sur la majorité, nous nous retrouvons dans une situation qui met en péril l’exercice d’une saine démocratie. Cette dernière repose sur le principe que 50% des votes plus un a un pouvoir décisionnel. Lorsqu’une personne réussit à obtenir une décision des tribunaux qui brime la majorité, c’est que les chartes deviennent oppressives et menacent l’ordre public ainsi que le bien-être général de la collectivité.

1.2- PROBLÈME DE L’USAGE DE LA LIBERTÉ EN-DEHORS DE LA MORALE

L’interprétation desdites chartes en-dehors de la moralité nous a conduit à des atrocités comme celle d’approuver l’usage de la liberté au point que l’avortement soit permis jusqu’au terme de la grossesse. Même parmi ceux qui se déclarent ouvertement en faveur de l’avortement, la majorité d’entre eux reconnaissent à juste titre que cette liberté abusive dépasse le degré de tolérance acceptable par la majorité de la population.

1.3- PROBLÈME DE LA LIBERTÉ ABUSIVE QUI CHOQUE LA CONSCIENCE DE LA COLLECTIVITÉ
Lorsque les droits et libertés d’une personne ou d’un groupe de personnes s’exercent en choquant la conscience de la collectivité, il y a abus de ces libertés et un viol de l’intégrité des valeurs, des traditions et des croyances de ladite collectivité.

1.4- PROBLÈME DE DEUX JUSTICES, L’UNE POUR LES RICHES ET L’AUTRE POUR LES PAUVRES
Plusieurs citoyens ont invoqué lesdites chartes pour justifier leur refus de ne pas passer un test de sobriété ou pour justifier la possession de matériel pornographique infantile. Dans ces conditions, les mieux nantis de la société ayant la capacité financière de se payer les meilleurs avocats peuvent rendre la loi inopérante à leur égard en invoquant les chartes.

1.5- PROBLÈME DE L’USAGE ABUSIVE DE LA LIBERTÉ POUR RÉPANDRE LA HAINE
D’autres utilisent la liberté d’expression pour tenir des manifestations haineuses à l’égard de certaines dénominations religieuses sous le regard indifférent des gouvernements en place qui ne prennent aucune mesure répressive sous le prétexte fallacieux du respect du droit d’expression de la personne. C’est là une interprétation abusive des chartes. Les dénominations religieuses visées par ces manifestations de haine n’ont pas toujours la capacité financière de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. C’est à l’État qu’il revient d’intervenir pour punir d’une sanction ceux et celles qui abusent de leur liberté pour opprimer celle des autres.

1.6- PROBLÈME DE DROITS FONDAMENTAUX NON-RECONNUS

D’autre part, certains droits fondamentaux ne sont pas reconnus dans lesdites chartes tels les droits de se loger, de se laver, de se nourrir, de se vêtir et de travailler. Par exemple, un itinérant qui décide de réintégrer la société pourra difficilement faire valoir ses droits fondamentaux puisque ceux-ci ne sont pas reconnus explicitement dans lesdites chartes. Il n’aura droit à aucune aide sociale puisqu’il est sans domicile fixe.

1.7- PROBLÈME DU DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT VIS-À-VIS LA PAUVRETÉ

Autrefois, l’Église prenait à sa charge la récupération sociale des plus pauvres et des plus démunis car l’amour du prochain et l’amour des âmes furent toujours et sont encore sa motivation. L’État a décidé à partir des années 60 de déposséder graduellement l’Église de sa mission caritative dans les écoles, dans les hôpitaux et dans les œuvres de charité pour en prendre la relève. Au fil des ans, l’État s’est aperçu qu’en prenant entièrement la relève de l’Église, il s’enlisait de plus en plus financièrement à cause du coût beaucoup plus élevé de son infrastructure par rapport à celle de l’Église qui peut compter sur le bénévolat des communautés religieuses et de ses fidèles engagés et mandatés à cette fin. C’est pourquoi on entend de plus en plus un discours de privatisation des services de l’État pour justifier son désengagement social. Il est fort inquiétant de constater que durant la décennie 90, l’une des périodes les plus prospères de l’économie canadienne, la pauvreté a augmenté dramatiquement. Il y a un risque non-négligeable qu’à la prochaine récession, une partie importante des moins-nantis soit abandonnée à ses propres moyens pour survivre. Énoncer dans les chartes de grands principes sur la dignité de la personne humaine alors que le nombre de personnes abandonnées dans la rue augmente à un rythme fulgurant à chaque année, c’est faire preuve d’hypocrisie . Une charte des droits et libertés qui fait abstraction de cette réalité n’est qu’un texte rempli de beaux principes qui ne signifient plus rien.

1.8- PROBLÈME DE L’ÉTAT QUI A DE LA DIFFICULTÉ À REMPLIR SES OBLIGATIONS 

En ce début du vingt-et-unième siècle, l’État inviterait l’Église à s’impliquer à nouveau pour l’exercice de sa mission caritative dans les écoles, dans les hôpitaux et dans les œuvres de charité. Il est à espérer que le ministère ecclésial comprendra l’importance de cet appel. Cela ne signifie pas que l’État se désengagerait totalement de ses responsabilités mais plutôt qu’il tenterait de conserver et même d’améliorer les acquis sociaux de la population en créant des liens de collaboration avec l’Église chrétienne.

1.9- PROBLÈME DE NON-RECONNAISSANCE DE DROITS À LA FAMILLE
Des droits fondamentaux sont reconnus dans la Charte des droits de la famille qui fut promulguée par le Saint-Siège, le 25 novembre 1983. Certains de ces articles sont complémentaires aux chartes actuelles. D’autres limitent l’exercice de la liberté en reconnaissant entre autres que la vie humaine doit être absolument respectée et protégée dès le moment de sa conception.  D’autres articles accordent des droits non-reconnus dans les chartes actuelles comme  celui de faire vivre dignement une famille soit par un salaire dit « familial » soit par d’autres mesures sociales telles que la rémunération du travail d’un des parents au foyer. Cette charte reconnaît comme un droit fondamental qu’une mère de famille ne soit pas obligée de travailler hors du foyer pour assurer la subsistance de la famille. Le Québec reconnaîtrait la sagesse de la Charte des droits de la famille et lui donnerait un pouvoir juridique.

1.10- PROBLÈME DE LA PROTECTION DU PEUPLE EN CAS DE TYRANNIE D’UN GOUVERNEMENT QUI AGIT CONTRE SA VOLONTÉ
Le gouvernement du Québec a fusionné de manière forcée bon nombre de municipalités contre la volonté des citoyens et citoyennes malgré des référendums qui manifestaient à 85%, 90% et même 95% un refus d’être fusionné. Une Charte incapable de protéger la collectivité contre la tyrannie d’un gouvernement est une charte inutile. En 1993, la Loi C-124 a été amendée pour donner au Ministre des Finances le pouvoir de saisir les biens de la population en cas « d’urgence ».
Si le gouvernement décidait par exemple qu’il y a «urgence» de rembourser la dette et utilisait pour ce faire son pouvoir de saisir les REER par exemple, les chartes actuelles n’ont aucune clause pour protéger les droits de la collectivité dans pareil cas !


1.11- PROBLÈME DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES PERSONNES DE MÊMES AFFINITÉS
La loi ne reconnaît pas la possibilité de transférer les avantages sociaux ou de faciliter le partage du patrimoine dans le cas de personnes de mêmes affinités qui désirent se protéger mutuellement. Par exemple la loi actuelle accordera des avantages fiscaux ou des facilités de legs de patrimoine à des personnes de même sexe qui déclarent une relation homosexuelle et pourtant refusera d’accorder les mêmes avantages à des personnes ordinaires vivant sous le même toit (deux sœurs, mère et fille, père et fils, etc). Il y donc nécessité d’apporter une correction aux chartes actuelles pour corriger cette discrimination flagrante.

2- PRÉAMBULE SUR LA NOTION DE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE

Comment peut-on apporter des solutions à cette problématique tout en conservant les acquis des chartes actuelles?
Il faut d’abord préciser que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne constitue déjà une excellente base pour maintenir une société juste. Cependant un meilleur équilibre pourrait être atteint en ajoutant à cette charte, la notion de responsabilité collective. Une liberté ne peut s’exercer sans responsabilité. Faire fi de cette vérité, c’est brimer la liberté des autres. Si on brime la liberté des autres, la notion de liberté n’a plus de signification. La responsabilité fait appel à la morale. Si une personne ou un groupe de personnes invoque la charte des droits et libertés pour faire la promotion de l’immoralité, elle cause préjudice au reste de la société. Pour éviter de tels excès, nous proposons d’adjoindre à la charte actuelle un complément qui en fixe la portée et en aménage l’exercice comme le prévoit l’article 9.1 de ladite charte. Pour ce faire, la Charte des droits de la famille deviendrait la pierre angulaire pour défendre les droits de la famille et de la collectivité.
Pourquoi ajouter la famille et la collectivité en lien avec la personne ?
Parce qu’il est impossible de les séparer. Les droits et libertés d’une personne qui s’exercent au détriment des droits et libertés de la famille ou de la collectivité violent l’ordre public et le bien-être général de la société.


3- ATTENDU QUE :

   Le Québec et le Canada sont fondés sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ;
-    Le Québec et le Canada sont constitués par deux peuples fondateurs ;
-    Le Québec demande à être respecté comme terre d’asile où l’intégration est un passage volontaire pour ceux et celles qui veulent partager une communauté de destins et de choix de vie ;
-    Le Québec est fier de ses origines et qu’il désire partager ses valeurs, ses traditions, ses croyances et sa langue avec ceux qu’il accueille ;
-    Le Québec est une terre de liberté où les hommes et les femmes de toute race, de toute langue, de toute croyance et de toute culture sont traités avec justice et équité ;
-    Le Québec dans sa majorité constituée à 93% de chrétiens vivant sous l’égide des dix commandements de Dieu, reconnaît aux 7% de non-chrétiens, le droit fondamental d’exercer pacifiquement leur religion en conformité avec l’article 7 de la Charte des droits de la famille ;
-    Le Canada a donné en 1953 à la Reine par la Loi de la désignation des titres royaux, le titre de Défenseur de la Foi et que Le Québec reconnaît l’importance de ce titre qui protège la Foi de ses citoyens et citoyennes qui croient en l’existence de Dieu et aux valeurs morales et spirituelles communes à toutes les grandes religions ;
-    Il y a nécessité de protéger les familles du Québec contre l’insécurité économique, politique et sociale et pour ce faire, la Charte de la famille deviendrait la pierre angulaire de la collectivité ;
-    Le Québec par sa majorité chrétienne reconnaît la suprématie du Dieu d’Abraham, d’Isaac, de Jacob et de Jésus-Christ, Fils incarné de Dieu qui en son Esprit a aimé et aime toujours les hommes et les femmes de toute race, de toute langue, de toute croyance et de toute culture.


4- NOUS PROPOSONS QUE LA NOUVELLE CHARTE QUÉBÉCOISE DES DROITS, LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE, DE LA FAMILLE ET DE LA COLLECTIVITÉ SOIT INCLUSIVE DES TROIS CHARTES CITÉES CI-DESSOUS

1- La Charte canadienne des droits et libertés
2- La Charte québécoise des droits et libertés de la personne
3- La Charte des droits de la famille promulguée par le Saint-Siège


5- NOUS PROPOSONS QUE CETTE NOUVELLE CHARTE FIXE LA PORTÉE ET L’AMÉNAGEMENT DES TROIS CHARTES PRÉCITÉES EN CONFORMITÉ AVEC L’ARTICLE 9.1 DE LA CHARTE QUÉBÉCOISE
L’article 9.1 de la Charte québécoise des droits et libertés énonce que :
Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. La Loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

1-    Il reviendra à l’Assemblée Nationale d’utiliser la clause nonobstant pour invalider certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui seraient contradictoires dans leur application avec ceux de la Charte des droits de la famille promulguée par le Saint-Siège ou avec le droit canon(1).

2-    Tout article du code civil, du code criminel et des Chartes canadienne et québécoise qui vient en contradiction avec la Charte des droits de la famille et avec le droit canon sera considéré comme nul et invalide devant les tribunaux du Québec. Il reviendra au Procureur général du Québec de faire valoir cette prérogative devant les tribunaux du Québec.

3-    Tout article du code civil, du code criminel, des Chartes québécoise et canadienne sera considéré comme nul et invalide devant les tribunaux du Québec lorsqu’il accordera à la personne, des droits qui briment la famille, la collectivité ou qui va à l’encontre de la morale naturelle qui est à la source de toutes les grandes religions. Il reviendra au Procureur général du Québec de faire valoir cette prérogative devant les tribunaux du Québec.

4-    Tout article de Loi ou des Chartes pourra être modifié ou invalidé par le peuple du Québec selon les modalités suivantes :

(a)    Une pétition comportant au moins 3% d’électeurs du Québec forcerait le gouvernement à tenir un référendum sur la question traitée par ladite pétition à l’intérieur d’une période maximale de deux ans et demi à partir de la date du dépôt de cette pétition.

(b)    Le gouvernement serait tenu de respecter la décision de ce référendum et de la mettre en application ou de déclencher des élections dans les 90 jours suivant ce référendum s’il est en désaccord avec la décision du peuple.

(c)    Lorsqu’une question référendaire est rejetée à majorité simple, une question de nature similaire ne pourrait être soumise à nouveau au peuple avant qu’une période de 7 ans ne se soit écoulée. Après cette période de 7 ans, si la question référendaire est à nouveau rejetée, elle ne pourrait être soumise au peuple qu’après une période de 14 ans. La troisième fois, la période serait de 21 ans et ainsi de suite.

5-    Les ressources naturelles (eau, forêt, mine, électricité) appartiennent au peuple et tout contrat qui serait gravement préjudiciable aux intérêts du peuple pourrait être déclaré nul et non-valide suite à une poursuite intentée par le Procureur général du Québec au nom de la collectivité québécoise.

6-    L’État reconnaîtra le mariage civil ou religieux comme étant l’union entre un homme et une femme seulement. La loi sur les conjoints de fait et la loi sur l’union civile seront remplacées par la LURP (Loi de l’union du régime patrimonial) qui donnera le droit, à qui que ce soit, de partager les avantages fiscaux, sociaux et patrimoniaux et qui fixera les modalités de cette union en cas de décès, de séparation, de naissance, etc. Pour rendre la LURP accessible à tous, il suffira de remplir le formulaire LURP et de faire signer les parties impliquées devant un commissaire à l’assermentation et de le poster au ministère concerné.

7-    Les personnes ou familles qui sont sans domicile fixe auront droit aux conditions minimales nécessaires pour leur survie. L’État s’adjoindra l’aide d’organismes communautaires et religieux pour établir des gîtes permettant aux itinérant(e)s de se loger, de se laver, de se nourrir et de se vêtir. Ces gîtes établiront des contacts avec les CRC (Centre de Récupération Communautaire) pour aider ceux et celles qui désirent réintégrer la société pour travailler.

(1) Droit canon signifie le code de droit canonique de l’Église catholique romaine